Déchéance de garantie

La déchéance de garantie prive l'assuré de son indemnisation pour un sinistre précis, en sanction d'un manquement à ses obligations contractuelles : déclaration tardive, exagération frauduleuse, non-respect des mesures de prévention. Contrairement à la nullité, elle ne remet pas en cause le contrat lui-même, mais elle bloque l'indemnisation du sinistre concerné. C'est une des réponses de l'assureur face à un comportement frauduleux.