Fausse déclaration (assurance)

La fausse déclaration désigne le fait de communiquer à l'assureur des informations inexactes ou incomplètes. Le code des assurances distingue la fausse déclaration intentionnelle, qui entraîne la nullité du contrat et la conservation des primes par l'assureur (article L113-8), de la fausse déclaration non intentionnelle, qui conduit à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L113-9). Elle peut aussi caractériser une fraude, avec des sanctions pénales.