Réglementation

Paiement fractionné au 20 novembre 2026 : êtes-vous dans le champ du crédit à la consommation ?

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10.11.2026

En bref : le 20 novembre 2026, l'ordonnance du 3 septembre 2025 fait entrer la quasi-totalité du paiement fractionné dans le champ du crédit à la consommation. Le plafond du régime passe à 100 000 euros et le plancher de 200 euros disparaît, donc un crédit gratuit de 90 euros est désormais concerné. Les exclusions subsistent mais elles sont étroites et tiennent à des seuils précis : 50 jours pour un paiement différé accordé directement par le vendeur, 14 jours seulement si ce vendeur est une grande entreprise qui vend à distance, 40 jours pour une carte à débit différé. Les contrats déjà en cours au 20 novembre restent sous l'ancien régime. Ce qui change le plus en pratique n'est pas la paperasse précontractuelle, c'est l'obligation d'évaluer la solvabilité sur des informations vérifiées.

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Le calendrier, en une ligne

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La directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite CCD2 ou DCC2, a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Les nouvelles dispositions du code de la consommation s'appliquent à compter du 20 novembre 2026.

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Point souvent oublié, et qui évite une panique inutile : l'article L. 312-1 prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures. La réforme vise les offres émises à partir de cette date, avec des dispositions particulières pour les contrats à durée indéterminée.

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Ce qui entre dans le champ

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Deux mouvements élargissent considérablement le périmètre.

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Le plafond passe à 100 000 euros. L'article L. 312-1 s'applique désormais aux crédits dont le montant total est inférieur ou égal à 100 000 euros, contre 75 000 euros auparavant.

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Le plancher de 200 euros disparaît. C'est le changement décisif pour le paiement fractionné. Le régime s'applique aux opérations de crédit « consenties à titre onéreux ou gratuit », donc un paiement en 3 fois sans frais de 90 euros entre dans le champ, alors qu'il en était exclu.

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Concrètement, un paiement en plusieurs fois proposé dans un parcours d'achat par un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement tiers est un crédit à la consommation de plein droit.

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Ce qui reste en dehors, et les seuils exacts

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L'article L. 312-4, dans sa version applicable au 20 novembre 2026, liste les exclusions. Trois intéressent directement le commerce.

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Le paiement différé accordé par le vendeur lui-même : 50 jours. Le 4° exclut les délais de paiement consentis par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, à trois conditions cumulatives : le paiement intervient intégralement dans un délai de 50 jours à compter de la livraison ou de la fourniture, l'opération est sans intérêts avec des frais limités au retard, et aucun tiers n'offre de crédit au consommateur pour cet achat.

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La grande entreprise qui vend à distance : 14 jours seulement. C'est le piège de la réforme. Le même 4° ne joue pas lorsque le vendeur est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce et que le contrat est conclu à distance par voie électronique. Ce cas relève alors du 5°, qui ramène le délai à 14 jours, toujours sans intérêts et sans tiers offrant le crédit ni rachetant la créance.

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Autrement dit : un commerçant indépendant qui laisse 45 jours pour payer reste en dehors du crédit, alors qu'un grand distributeur en ligne qui accorde le même délai y entre. La taille de l'entreprise et le canal de vente deviennent des critères de qualification juridique.

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La carte à débit différé : 40 jours. Le 11° exclut les cartes de paiement dont le débit est différé de 40 jours au plus, sans autre coût que la cotisation.

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Les autres exclusions visent des situations spécifiques : crédits immobiliers, crédits garantis par une hypothèque, accords homologués par un juge, plans conventionnels de redressement devant la commission de surendettement, délais de paiement amiables sans frais nouveaux, ou crédits accordés à des conditions plus favorables que le marché en vertu d'un texte.

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Le régime allégé des petits crédits, à ne pas confondre avec une exonération

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L'article L. 312-4-1 institue un régime allégé, et non une sortie du champ, pour deux catégories :

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  • les crédits remboursables dans un délai de 3 mois au plus, sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables ;
  • les crédits dont le montant total est inférieur à 200 euros.

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Pour ces opérations, certaines obligations tombent, notamment des mentions d'information et la consultation du fichier des incidents de remboursement. Mais l'essentiel demeure : l'évaluation de solvabilité, l'information précontractuelle, l'interdiction des cases pré-cochées et le droit de rétractation de 14 jours restent applicables.

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C'est la lecture erronée la plus répandue en ce moment : croire qu'un 3 fois sans frais de moins de 200 euros est hors réforme. Il est dans la réforme, avec moins de formalités.

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L'évaluation de solvabilité : le vrai changement opérationnel

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L'article L. 312-16 est le cœur du texte, et celui qui demande le plus de travail technique.

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L'évaluation doit être minutieuse et préalable. Elle porte sur les éléments pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à respecter ses obligations.

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Elle repose sur des informations pertinentes et exactes relatives aux revenus, aux charges et à d'autres critères économiques et financiers, nécessaires et proportionnés à la nature, à la durée, au montant et aux risques du crédit.

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Elle doit être vérifiée. Le texte précise que les informations sont vérifiées lorsque c'est nécessaire, y compris au moyen de documents autres que ceux fournis par l'emprunteur lui-même. C'est la phrase qui fait basculer le marché du déclaratif vers le vérifié.

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Deux sources sont exclues. Les réseaux sociaux ne constituent pas une source externe pertinente. Et l'évaluation ne peut pas reposer sur les catégories particulières de données au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

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La consultation du fichier des incidents est obligatoire mais insuffisante. L'évaluation ne peut pas reposer sur cette seule consultation.

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Le crédit ne peut être accordé que si l'évaluation conclut à une probabilité de respect des obligations. Et le prêteur ne pourra pas, ensuite, résilier ou modifier le contrat au motif qu'il a mal évalué la solvabilité, sauf dissimulation ou falsification par l'emprunteur. L'erreur d'évaluation reste donc à la charge du prêteur.

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Une réévaluation est exigée avant toute augmentation significative du montant total du crédit.

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Décision automatisée : quatre droits nouveaux à implémenter

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Le VIII de l'article L. 312-16 traite le cas où l'évaluation repose sur un traitement automatisé de données personnelles. Il crée quatre obligations concrètes, qui se traduisent directement en fonctionnalités :

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  • Informer l'emprunteur que la décision repose sur un traitement automatisé.
  • Expliquer de façon claire et compréhensible l'évaluation, sa logique, ses risques, sa portée et ses effets.
  • Lui permettre d'exprimer son point de vue.
  • Lui permettre de demander un réexamen de l'évaluation et de la décision, avec intervention humaine, et lui indiquer la procédure de contestation d'un refus.

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Un moteur de score qui ne sait pas restituer les motifs d'une décision ne permet pas de satisfaire cette obligation. C'est le même raisonnement que celui de l'article 22 du RGPD, mais inscrit cette fois dans le code de la consommation, avec un superviseur sectoriel en face.

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En cas de refus fondé sur la consultation du fichier, le prêteur doit par ailleurs communiquer sans délai et gratuitement le résultat de cette consultation et la nature des données utilisées.

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Consentement et fiche de renseignements

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Deux autres articles changent des détails de parcours qui semblent mineurs et ne le sont pas.

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L'article L. 312-18-1 interdit tout crédit qui n'a pas été préalablement demandé et expressément accepté. Le consentement ne peut pas être présumé par des options prédéterminées, cases pré-cochées comprises. Tout parcours de checkout qui propose le fractionnement par défaut est à revoir.

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L'article L. 312-17 impose, pour les crédits conclus sur le lieu de vente ou à distance, une fiche de renseignements distincte de la fiche d'information standardisée, portant sur les ressources, les charges et les prêts en cours, signée ou confirmée électroniquement, certifiée sur l'honneur par l'emprunteur et conservée pendant toute la durée du prêt. Au-delà d'un seuil fixé par décret, elle doit être étayée par des pièces justificatives.

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Ce qu'il faut vérifier avant le 20 novembre

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Six points, dans l'ordre où ils bloquent.

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  • Qualifier votre offre. Paiement différé par vous-même ou crédit offert par un tiers ? Si c'est un tiers, vous êtes dans le champ, sans discussion.
  • Vérifier votre taille et votre canal. Si vous êtes une grande entreprise vendant à distance par voie électronique, votre marge hors champ est de 14 jours, pas de 50.
  • Recompter vos délais. 50 jours à compter de la livraison, pas de la commande. 40 jours pour une carte à débit différé.
  • Ne pas se croire exonéré sous 200 euros. Le régime est allégé, pas supprimé.
  • Mettre la solvabilité sur données vérifiées. Le déclaratif seul ne tient plus, et le fichier seul non plus.
  • Rendre vos décisions explicables et réexaminables, avec un chemin d'escalade humaine et une trace de chaque motif.

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Où Meelo intervient

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Sur la partie évaluation, qui est celle qui demande le plus de travail technique dans le temps restant.

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L'analyse de solvabilité s'appuie sur les flux bancaires réels via l'open banking plutôt que sur le déclaratif, avec une alternative par analyse de relevés transmis par le client quand la connexion bancaire n'est pas possible. Les justificatifs, bulletins de paie et avis d'imposition compris, passent par une vérification documentaire automatisée qui détecte les altérations, ce qui répond directement à l'exigence de vérification par des documents autres que les seules déclarations. L'identité du demandeur et le risque de fraude sont évalués dans le même passage par un score explicable, dont les motifs sont restituables, ce qui conditionne la capacité à expliquer et à réexaminer une décision.

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Pour le cadrage général du sujet, notre article sur le BNPL et la DCC2 et celui sur le passage du déclaratif au vérifié traitent la méthode plus en détail.

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En conclusion

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La question à se poser d'ici au 20 novembre n'est pas « comment me conformer », elle est d'abord « suis-je dans le champ ». Les seuils qui en décident sont précis et contre-intuitifs : 50 jours pour un vendeur ordinaire, 14 pour une grande entreprise en ligne, 40 pour une carte à débit différé, et plus aucun plancher en euros.

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Une fois la qualification faite, l'essentiel du travail n'est pas juridique mais technique : évaluer une solvabilité sur des données vérifiées, en quelques secondes, et savoir expliquer chaque décision à la personne qui la subit.

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FAQ

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Le paiement en 3 fois sans frais devient-il un crédit à la consommation ?

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Oui, dès lors qu'il est proposé par un tiers (établissement de crédit, société de financement ou établissement de paiement) et non par le vendeur lui-même. Depuis la suppression du plancher de 200 euros, le caractère gratuit et le faible montant ne suffisent plus à sortir du champ. Les règles s'appliquent aux offres émises à compter du 20 novembre 2026.

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Quels paiements différés restent hors du champ du crédit ?

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Principalement trois cas prévus par l'article L. 312-4 : le délai de paiement accordé directement par le vendeur, payé intégralement sous 50 jours, sans intérêts et sans tiers offrant le crédit ; le même mécanisme ramené à 14 jours lorsque le vendeur est une grande entreprise et que la vente est conclue à distance par voie électronique ; et les cartes à débit différé de 40 jours au plus sans coût autre que la cotisation.

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Un crédit de moins de 200 euros est-il exempté ?

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Non. L'article L. 312-4-1 prévoit un régime allégé, pas une exonération. L'évaluation de solvabilité, l'information précontractuelle, l'interdiction des cases pré-cochées et le droit de rétractation de 14 jours continuent de s'appliquer.

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Sur quelles données doit reposer l'évaluation de solvabilité ?

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Sur des informations pertinentes et exactes relatives aux revenus, aux charges et à d'autres critères économiques et financiers, proportionnées au crédit, et vérifiées lorsque c'est nécessaire, y compris au moyen de documents autres que ceux fournis par l'emprunteur. Les réseaux sociaux sont exclus comme source, de même que les catégories particulières de données personnelles. La consultation du fichier des incidents de remboursement est obligatoire mais ne peut pas fonder seule la décision.

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Que doit-on prévoir si le score est calculé automatiquement ?

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Quatre choses, prévues au VIII de l'article L. 312-16 : informer que la décision repose sur un traitement automatisé, expliquer clairement l'évaluation et sa logique, permettre à l'emprunteur d'exprimer son point de vue, et lui permettre de demander un réexamen avec intervention humaine. Un modèle non explicable ne permet pas de satisfaire cette obligation.

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Les contrats en cours sont-ils concernés ?

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Non pour l'essentiel. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures. Des dispositions particulières s'appliquent toutefois à certains contrats à durée indéterminée en cours à cette date.

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Un vendeur peut-il encore proposer le fractionnement par défaut dans son tunnel ?

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Non. L'article L. 312-18-1 interdit le crédit qui n'a pas été préalablement demandé et expressément accepté, et interdit de présumer le consentement par des options prédéterminées, notamment des cases pré-cochées.

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Sources : directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 ; ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ; code de la consommation, articles L. 312-1, L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-16, L. 312-17 et L. 312-18-1 dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026, consultés sur Légifrance le 10 novembre 2026.

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Cassandre Nolf
Strategy Marketing Manager